Conditions de retour et formulaire de rétractation

Article 11 des Conditions Génarales de Vente concernant le Droit de Réatractation :


Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (meuble sur mesure...) source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être effectué. Se référer à l'article 18 en cas de litige.



Textes de références :



Code de la consommation : articles L121-21 à L121-21-8

Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance

Code de la consommation : article annexe à l'article R121-1

Formulaire type de rétractation

Code de la consommation : article annexe à l'article R121-2

Avis d'information type concernant l'exercice du droit de rétractation

Arrêté du 24 juin 2015 fixant le taux de l'intérêt légal

Taux fixés pour le 2nd semestre 2015

Arrêté du 23 décembre 2014 fixant le taux de l'intérêt légal

Taux fixés pour le 1er semestre 2015

Télécharger le formulaire de rétractation type